Pour pouvoir être exploités en France, les actes faits à l'étranger doivent faire l'objet d'une procédure de légalisation par laquelle un fonctionnaire public certifie l'authenticité des signatures portées sur les actes et la qualité des personnes les ayant établis.

Mme X., née le 16 mars 1985 à Moroni aux Comores, a assigné le ministère public aux fins de se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle, en application de l'article 18 du code civil. Par un arrêt du 4 juin 2013, la cour d'appel de Paris a constaté son extranéïté et rejeté la requête de Mme X. Les juges du fond ont relevé que les actes comoriens produits, jugement supplétif d'acte de naissance de Mme X. rendu le 16 décembre 1988 par le cadi de Moroni, et acte de naissance établi le 21 avril 2006, pour établir (...)