Le Conseil constitutionnel a jugé conformes au principe d'égalité les articles 25 et 25-1 du code civil permettant notamment de déchoir les auteurs d'infractions terroristes de leur nationalité.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. S. Ce dernier s'interrogeait sur la conformité des articles 25 et 25-1 du code civil au bloc de constitutionnalité. Les dispositions permettent de déchoir de la nationalité française l'individu qui a acquis la qualité de français, notamment lorsqu'il a été condamné pour un crime ou délit constituant un acte de terrorisme, pour des faits commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité ou dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition, sauf si elle a (...)