Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la protection de l'identité de genre, absente de la législation française actuelle.
Une proposition de loi visant à protéger l'identité de genre a été déposée au Sénat, par Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues, le 11 décembre 2013 et mis en ligne le 2 avril 2014. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a reconnu en 1992 que le refus d'un Etat d'autoriser une personne trans à modifier la mention du sexe dans son état civil constituait une violation de la Convention. L'absence de législation spécifique et la fluctuation de la jurisprudence rendent la situation des personnes trans inégale selon les juridictions auxquelles elles s'adressent et crée une grande insécurité juridique. Au-delà de cette insécurité, la situation (...)
