Représentation du majeur protégé dans la gestion de son patrimoine

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu'il ne peut accomplir seul.

Mme X., née le 9 août 1929, placée sous sauvegarde de justice en 2008, sous en 2009, et sous tutelle en 2010, a désigné en qualité de bénéficiaires de deux contrats d'assurance-vie, en septembre 2008, les enfants Y., également institués légataires universels par testament également du 2 septembre 2008. Le 27 octobre 2008, par un nouveau testament, elle a institué M. D., son compagnon, légataire universel, révoquant les dispositions antérieures. En juin 2011, ce dernier a demandé au juge des tutelles d'autoriser le tuteur à intervenir auprès des établissements financiers concernés afin de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :