La loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française a été publié au Journal officiel du 20 (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 19 avril 2011, présente les compensations, applicables en 2010, des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs (...)
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Une instruction fiscale du 9 mars 2011 relative aux frais de carburants consommés lors des déplacements professionnels d'un exploitant et pouvant être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est (...)
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Le premier loyer d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule peut être déduit immédiatement par le crédit-preneur.
La société T. a pris en crédit-bail de trois ans des camions destinés à la (...)
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Les décodeurs munis d’un disque dur - tels que le module Sky+ - doivent être classés, à des fins douanières, en tant que modules séparés ayant une fonction de communication et non comme des appareils (...)
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Le 13 avril 2011, la Commission européenne a présenté un nouveau mode de calcul des taxes sur l'énergie qui prendrait en compte les émissions de CO2 et le contenu énergétique de chaque produit.
La directive (...)
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Vient d'être publié un guide du crédit d’impôt recherche 2011, conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément, abordant les thématiques suivantes : entreprises (...)
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