Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du paragraphe I de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est conforme à la (...)
Lire la suite...
Les critères caractérisant un établissement stable en France d'une société étrangère.
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2010, précise qu’à compter des exercices clos après le 31 décembre 2009, les sommes correspondant aux indemnités versées aux (...)
Lire la suite...
L'administration ne peut pas décider d'imputer sur les déficits d'un exercice le rehaussement d'une plus-value à long terme.
A l'occasion de la vérification de comptabilité de la société E. exerçant une (...)
Lire la suite...
Le Conseil de l'Union européenne a adopté mardi 13 juillet 2010 une directive visant à simplifier les exigences en matière de facturation de la TVA, en particulier en ce qui concerne la facturation (...)
Lire la suite...
Un contribuable ayant acquitté en Italie l’impôt retenu à la source sur les dividendes perçus de cet Etat peut imputer sur l’IS dû par lui en France un crédit d’impôt qui soit égal au montant de la retenue (...)
Lire la suite...
Une société française, présumée sous-capitalisée mais ayant des capitaux propres positifs, et apportant la preuve que le ratio d'endettement global de son groupe est négatif, ne sera pas soumise au nouveau (...)
Lire la suite...
