Selon l'édition du Figaro économie du 16 septembre 2010, le gouvernement aurait décidé de relever de 4 % à 6 % en 2010 le forfait social, payé par les employeurs sur les sommes qu'ils versent au titre de la (...)
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L'ISF PME, qui permet de réduire l'impôt de solidarité sur la fortune en investissant dans le capital de PME va être étendu aux entreprises innovantes de moins de 2.000 salariés, a annoncé a Christine (...)
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Un rescrit fiscal précise les conditions dans lesquelles les livres et périodiques de jeux peuvent bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 6° de l'article 278 bis du code (...)
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Un rescrit fiscal précise dans quelles conditions la rédaction d'un acte notarié de partage de biens mobiliers et immobiliers situés en France à la suite d'un divorce est soumise à la TVA en France lorsque l'un (...)
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La transformation d'une SCI en SPPICAV bénéficie-t-elle des dispositions des articles 202 ter A et 828 bis du CGI lorsque le capital de la SCI est détenu par deux entreprises d'assurance et que l'intégralité (...)
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Une entreprise nouvelle exerçant son activité dans le secteur du bâtiment qui a son siège social au sein d'une zone éligible bénéficie du régime d'exonération alors même qu'elle réalise des prestations sur (...)
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En cas de création d'une filiale à l'étranger en cours d'exercice, le régime prévu à l'article 209 C du CGI peut s'appliquer aux déficits subis dès ce premier exercice par la filiale étrangère, sous certaines (...)
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