L’administration fiscale publie un rescrit sur les charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés “Fondation du patrimoine”.
Le (...)
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L’administration fiscale revient sur les conditions d’éligibilité des logements à la réduction d’impôt dite "Pinel".
L'article 7 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a (...)
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Une réponse ministérielle rappelle que les collectivités peuvent exonérer les abris de jardin de taxe d'aménagement.
Dans une réponse du 4 février 2016, adressée au sénateur Alain Houpert, le ministère du (...)
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Une réponse ministérielle précise que le montant de la taxe d’aménagement à verser lors d'un projet de construction peut être estimé sur simulateur.
Le député Jacques Cresta s'interroge sur la taxe (...)
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L’administration fiscale revient sur le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.
Une actualité du 14 mars 2016, publiée au (...)
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Les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer leur déclaration de résultats (n°2072-S) en ligne.
À compter du 1er avril 2016, la Direction générale des finances (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'en cas de cession à bref délai de la nue-propriété puis de l'usufruit, l'administration est en droit de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal.
Dans une (...)
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