L’admonestation paternelle équivaut à une simple remontrance et n’est pas qualifiée de sanction disciplinaire.
Me X. a fait l'objet d'une "admonestation paternelle" de la part du bâtonnier de Paris pour (...)
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L'astreinte n'étant que l'accessoire de la condamnation principale, si l'arrêt de cassation partielle n'affecte pas l'injonction faite sous peine d'astreinte, l'astreinte ne peut être annulée ou supprimée.
Dans (...)
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En exigeant, de manière exclusive, que l'action contre le transporteur aérien soit portée devant certains tribunaux, le texte de l'article 28 de la Convention de Varsovie écarte nécessairement qu'une autre (...)
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L'avocat qui omet de régulariser l'immatriculation du titulaire d'un droit au bail au registre du commerce et des sociétés prive celui-ci de son droit au renouvellement ou de l'indemnité d'éviction et doit réparer (...)
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A été publié au Journal officiel du 29 janvier 2011 un arrêté relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des greffiers en chef et des greffiers des services (...)
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Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Mme X., avocate inscrite aux barreaux de Paris et de New-York, était associée en (...)
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Un décret relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel a été présenté en Conseil des ministres du 26 janvier 2011.
Ce décret a pour (...)
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