L'inobservation de la publicité en matière de détention provisoire pour les personnes majeures ne donne ouverture à cassation que s'il en résulte une atteinte aux intérêts de la partie concernée.
M. X., (...)
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Un élu n'est pas tenu aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste en matière de diffamation.
A la suite de la publication, par un hebdomadaire, d'un reportage consacré à un groupe de combattants (...)
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Aucune disposition n'impose au procureur général de réitérer l'avis de notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les (...)
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Une requête en récusation entrant dans les prévisions de l'article 668 du code de procédure pénale doit, selon les dispositions de l'article 669 du même code, être présentée à peine de nullité au premier (...)
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Publication au JORF de deux ordonnances, l'une relative aux armes et munitions, l'autre portant des adaptations nécessaires pour l’application du code de la sécurité intérieure en outre-mer.
Deux ordonnances (...)
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La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant.
Deux personnes ont été condamnées au paiement d'une amende douanière de 10.000 € par le tribunal. La cour d'appel de Douai a (...)
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L'identification des communications des journalistes pour trouver les auteurs d'une violation du secret de l'instruction doit répondre à un impératif prépondérant, les réquisitions ne nécessitant alors pas (...)
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