Le CNB attire l’attention des avocats sur un arrêt important de la Cour de cassation relatif à la déclaration d’appel.

Dans un arrêt du 13 janvier 2022 (pourvoi n° 20-17.516), la Cour de cassation apporte une précision importante sur la déclaration d’appel. Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa (...)