Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui statue sur une requête en omission de statuer au vu des conclusions d'une partie n'ayant pas comparu à l'audience à la suite de l'annonce par le ministère de la Justice de la fermeture des juridictions dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Un établissement public a saisi une cour d'appel d'une requête en omission de statuer en vue de voir compléter le dispositif d'un précédent arrêt en date du 27 mars 2019. Après une réouverture des débats et plusieurs renvois, l'affaire a été de nouveau renvoyée au 16 mars 2020. Un communiqué de presse du ministère de la Justice, en date du 15 mars 2020 et diffusé le même jour par le Conseil national des barreaux (CNB), a annoncé que dès le 16 mars 2020, les plans de continuation d'activité des services de la (...)