Il n’est pas nécessaire que le jugement d’orientation ventile les sommes dues en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Une banque a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière sur le bien d'un particulier.Un juge de l’exécution a fixé le montant de la créance, ordonné la vente forcée et donné acte à la banque du montant de sa créance à une somme plus faible.Une cour d’appel a infirmé ce jugement en ce qu’il affirmait que l’action du particulier était prescrite.Le juge de l’exécution a reporté la date de la vente forcée au 3 juin 2015 et, par deux jugements du 1er juillet 2015, a prorogé de deux ans les effets du commandement et a ordonné un nouveau report de la vente.Le 27 novembre 2018, la banque a repris les poursuites. Le montant de la créance ainsi que la (...)
