L'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne porte pas en soi atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et (...)
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Le juge ne peut soumettre un hébergeur ou un fournisseur d'accès à une obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet et stocke ou de recherche des faits ou des circonstances révélant des (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la constitution d'un entrepôt de données de santé dénommé "EMC2" hébergé (...)
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La législation italienne excluant de la gestion des droits d’auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre Etat membre constitue une restriction à la libre prestation des services qui n’est ni (...)
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L’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère (...)
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Le Conseil d'Etat enjoint à la commission mixte paritaire des publications et agences de presse de se prononcer à nouveau sur la demande de renouvellement de l'agrément de "francesoir.fr" en qualité de service (...)
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La nouvelle campagne publicitaire de la MAAF inspirée de la chanson "C'est la ouate" n'a pas violé les droits des co-auteurs de la chanson selon la cour d'appel de Paris.
Par contrat d'édition, (...)
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