Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement du nom Pablo Escobar en tant que marque de l’Union européenne : le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.
L’Office de (...)
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Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 avril 2024, le règlement (UE) 2024/1083 du 11 avril 2024 établit des règles communes pour le bon fonctionnement du marché intérieur des services (...)
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Le Parlement européen a adopté sa position pour réformer la législation pharmaceutique de l’UE, favoriser l’innovation, renforcer la sécurité d’approvisionnement et l'accessibilité des médicaments.
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L'autorité de contrôle d’un Etat membre peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite, même en l’absence d’une demande préalable de la personne concernée. Cet effacement peut aussi (...)
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Publiée au Journal officiel du 16 avril 2024, la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 prévoit des garanties contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires (...)
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La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des propositions visant à garantir l’appréhension éthique et (...)
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Selon l’avocat général Pikamäe, l’autorité de contrôle pour la protection des données est obligée d’intervenir lorsqu’elle constate une violation dans le cadre de l’examen d’une réclamation.
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