Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces dont les (...)
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Le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 (protection (...)
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Le TJ de Paris a ordonné que les FAI, les sites X et l'Arcom rencontrent un médiateur.
Dans le cadre du blocage de plusieurs sites pornographiques à qui elle reproche le manque de fiabilité du contrôle (...)
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Le tribunal judiciaire d’Agen condamne l'auteur d'un avis diffamatoire sur Google My Business à verser 3.000 € à l'entreprise au titre de son préjudice moral.
Le client d'une société (...)
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Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.
En application de l'article 4 de la (...)
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La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne a été publiée au Journal officiel.
Article mis à (...)
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Le Conseil d'Etat renvoie une question prioritaire de constitutionnalité concernant le déréférencement du site commercial en ligne Wish pour tromperie des consommateurs.
La Direction générale de la (...)
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