La proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Le 10 novembre 2017, une proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit a été déposée au Sénat. L'objectif recherché est de donner les moyens législatifs et/ou réglementaires aux autorités compétentes (Etat, Arcep, collectivités territoriales) d'écarter tout risque de superposition d'un réseau FttH déployé ou en voie de déploiement par un autre réseau FttH (fibre optique jusqu'au domicile), que celle-ci soit d'initiative publique comme privée, afin de conforter la complémentarité poursuivie (...)
