La publication de l'interrogatoire d'une visiteuse médicale dans un journal est autorisée au nom de la liberté de la presse, s'il est justifié par l'intérêt général.
Une journaliste a publié, dans un (...)
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Même si les propos incriminés visent le maire et non la commune, l’acte initial des poursuites en diffamation envers la commune est valable tant que les faits objet de la citation ont été exactement qualifiés, au (...)
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L'ancien employeur d'un journaliste doit prouver l'existence d'une convention de cession expresse pour pouvoir diffuser des articles de son ancien employé sur un nouveau support dès lors qu'ils ont été rédigés (...)
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Les articles du code pénal réprimant les atteintes à la vie privée commises par captation, enregistrement et transmission de paroles tenues à titre privé sans le consentement de leur auteur excluent de leur champ (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le c) du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, concernant la taxe due par les éditeurs et distributeurs de services de (...)
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La Commission européenne enquête afin de vérifier la compatibilité de la protection territoriale absolue d'un diffuseur de contenus audiovisuels avec les règles de concurrence communautaires.
De grands studios (...)
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Préconisations du CSA relative à la représentation du sport féminin dans les médias audiovisuels.
Dans un communiqué du 31 janvier 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a présenté son rapport (...)
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