A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne une décision relative à la signature, au nom de l’Union, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables au règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
Dans un arrêt du 7 décembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle que "les pouvoirs (...)
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Le ministre de la Culture et de la Communication, et le ministre chargé de l’Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique, ont reçu le rapport sur la télévision connectée.
Ce rapport établit un (...)
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L'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public.
A la suite de la publication, le 1er septembre 2010, dans un (...)
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Lors des quatrièmes Assises du numérique, qui se sont tenues le 30 novembre 2011, Eric Besson a présenté les grandes lignes du nouveau plan de développement de la high-tech en France pour les huit prochaines (...)
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Faisant suite à la demande de Bruxelles d'assurer une attribution non-discriminatoire de fréquences de télédiffusion numérique, le ministre de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des (...)
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Le Sénat a adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2012 en faveur de l'exception culturelle, de France Télévisions et du soutien de la presse en ligne.
Dans un communiqué du 17 novembre (...)
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