Régulièrement saisi par des téléspectateurs, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté une délibération relative à l’intensité sonore des programmes et des messages publicitaires à la (...)
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Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et qui interdit aux téléspectateurs de regarder ces (...)
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Dans un communiqué du 4 octobre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle que les dispositions de la loi du 19 juillet 1977 relatives à l’interdiction de publication, de diffusion et de commentaire (...)
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La notion d'"incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité", dont l'interprétation est réservée en l'espèce aux autorités danoises, comprend t'elle également les (...)
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Allusion douteuse, ironie déplacée, humour de mauvais goût, et assignations fondée sur la loi du 29 juillet 1881.
Me. X., avocat du commandant du navire Erika qui avait fait naufrage, a assigné en référé la (...)
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Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un article comportait des imputations diffamatoires à l'égard d'un préfet, écarte le fait justificatif de la bonne foi, alors que le propos incriminé, qui (...)
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Le délit d'injure dirigé contre la mémoire des morts n'est constitué que dans le cas où l'auteur de ces injures, élu, a eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux (...)
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