Professions

Huissiers de justice : comptabilité, garantie professionnelle et tarif

Un décret modifie le statut des huissiers de justice ainsi que la fixation de leur tarif en matière civile et commerciale. Un décret du 25 juin 2014 modifiant le statut des huissiers de justice ainsi que la (...)

Saisie bancaire : délai de réponse suite à l'interpellation précise de l'huissier de justice

Le délai de quelques jours pris pour établir une réponse à l'huissier de justice résultant du travail de tri entre les dossiers est un motif légitime. Une société a fait pratiquer deux saisies-attributions (...)

Justice du 21ème siècle : synthèse des travaux des juridictions

L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle. Suite au processus de réflexion pour faire face aux difficultés de la justice, des groupes de travail sur l'office du juge, (...)

CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant la grille des salaires. Un avis, publié au (...)

Résolution du CNB relative à l'interprofessionnalité fonctionnelle

Une résolution du Conseil national des Barreaux vise à poursuivre les réflexions sur "l'interprofessionnalité fonctionnelle" par la création d'une structure sans personnalité morale. Le 12 avril 2014, (...)

Justice du 21ème siècle : contribution des huissiers

La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu sa contribution sur "La justice du XXIème siècle" le 9 avril 2014. La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu sa contribution sur "La justice du (...)

QPC : interdiction temporaire d'exercer des officiers publics ou ministériels

L'interdiction temporaire d'exercer pour les huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires est conforme à la Constitution. Dans une décision du 28 mars 2014, le Conseil constitutionnel a jugé conforme (...)

Création des SPFPL pluriprofessionnelles

Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la (...)

CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant du 7 novembre 2013 à l'accord du 23 avril 2007 envisagée

Mise en consultation d'une extension de l'avenant du 7 novembre 2013 à l'accord du 23 avril 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant les (...)

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