Professions

CCN du personnel du personnel des huissiers : extension à l'avenant n° 43 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 43 du 27 novembre 2012 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant les salaires. Un avis, publié au Journal officiel (...)

Simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations. Publié au Journal officiel du 2 février 2013, un décret du 31 janvier 2013 allège les (...)

Procédure de constatation par huissier de la pratique d'une activité de consultation juridique illégale

La Cour de cassation rappelle qu'il faut être vigilant avec la procédure utilisée lorsqu'un Ordre cherche à faire constater, par huissier, la pratique d'une activité de consultation juridique illégale. L'Ordre (...)

Chambre nationale des huissiers de justice : approbation du règlement intérieur

Un arrêté du 2 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice, adopté lors de sa délibération en date du 7 décembre 2012, a été publié au Journal (...)

Marché public : candidature présentée par un GIE

Si les GIE, dont les membres sont titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires, ils peuvent se porter candidat à (...)

Lancement de E-palais

La Chambre nationale des huissiers de justice a lancé le 10 janvier 2013 le site "E-palais", plateforme de signification par voie électronique des actes du palais.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à (...)

Extension au TGI de dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire. Le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives (...)

CCN du personnel des huissiers de justice : extension d'un avenant envisagée

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des huissiers de justice concernant l'huissier de justice salarié. Un avis relatif à l'extension d'un avenant à la (...)

Professions libérales : extension d'un ANI

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel dans le secteur des professions libérales relatif au développement du dialogue social et du paritarisme. Un avis relatif (...)

Saisie des rémunérations : traitement des créances résiduelles au 1er janvier 2013

Publication au JORF d'un décret déterminant le montant maximal des créances résiduelles les plus faibles pouvant faire l'objet d'une saisie des rémunérations. L’article L. 3252-8 du code du travail, dans sa (...)

Professions libérales : modification des taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base

Publié au Journal officiel du 30 novembre 2012, un décret du 28 novembre 2012 relève les taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, à compter de (...)

Huissiers de justice : mise en place du projet d'e-learning EJL

Le projet EJL (European Judicial Officers' E-learning), projet européen de formation à distance des huissiers de justice, initié par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) va être mis en place grâce (...)

Liste des pièces admises pour la validité d'une déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice

Un arrêté du 1er octobre 2012, publié au Journal officiel du 10 octobre 2012, modifie la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie (...)

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