Un décret, publié au Journal officiel du 25 septembre 2011, modifie l'organisation de la profession d'huissier de justice, l'organisation de la profession de notaire, l'assistance au délibéré de la Cour de (...)
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Publication d'un décret relatif à l'élection des délégués à la chambre nationale des huissiers de justice, des chambres départementales et régionales des huissiers de justice.
Un décret relatif à (...)
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La Commission européenne s'est fixé pour objectif de former en droit de l'Union 700.000 professionnels du secteur juridique d'ici à 2020.
Dans un communiqué du 13 septembre 2011, la Commission européenne (...)
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Organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés.
Un décret du 1er septembre 2011, publié au Journal officiel du 2 septembre 2011 (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 27 juillet 2011 précise les modalités d'exercie de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié.
Le texte définit les conditions selon lesquelles les (...)
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L'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant est tenu d'effectuer certaines diligences, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, (...)
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Doit être cassée l'ordonnance sur requête autorise l'huissier de justice à agir dans l'anonymat.
Dans un arrêt du 19 mai 2009, la cour d'appel de Douai a dit n'y avoir lieu à rétractation d'une ordonnance, (...)
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En application de l’article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par (...)
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A été publié au Journal officiel du 12 avril 2011, un arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers (...)
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Un huissier peut remettre la convocation à l'entretien préalable au licenciement mais ne peut assister à ce dernier en vue d'en rédiger le procès-verbal.
M. X., engagé en qualité d'ouvrier agricole a été (...)
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Un tiers saisi qui n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur saisi, n'a pas à payer les causes de la saisie, et ce même s'il répond tardivement à l'huissier ayant pratiqué la (...)
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En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes (...)
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