Professions

Non-assistance à une personne en péril lors d'une expulsion locative

Même si l'aide à une personne en danger semble vouée à l'échec en raison de la gravité de l'atteinte corporelle, cette aide ne peut pas être refusée lorsqu'elle est exempte de risque. En l'espèce, un (...)

La saisie des comptes bancaires par voie électronique

Les premières conventions permettant aux huissiers de justice d’effectuer des saisies de comptes bancaires par voie électronique ont été signées fin octobre 2013 par la Chambre nationale des huissiers de justice (...)

Christiane Taubira veut une Justice du 21ème siècle plus efficace et plus lisible pour le citoyen

La garde des Sceaux a annoncé la tenue d’un événement sur le thème "La Justice du 21ème siècle" qui se déroulera les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. Christiane Taubira, ministre de la Justice, a annoncé (...)

Les huissiers proposent d’améliorer la prévention des expulsions

A l’occasion de la trêve hivernale, les huissiers de justice proposent d’améliorer la prévention des expulsions. A l’occasion de la trêve hivernale qui interviendra le 1er novembre 2013 et suspendra toutes (...)

Une plateforme pour dématérialiser les actes d’huissiers de justice dans les procédures transfrontières

La conférence de clôture du projet EJustice Signification (EJS) a permis de présenter une plateforme pour faciliter la transmission dématérialisée des actes d’huissiers de justice dans (...)

Centre de médiation des huissiers de justice

La chambre nationale des huissiers de justice a présenté son centre de médiation des huissiers de justice et sa plateforme d'aide à la médiation en ligne. Dans un communiqué de presse du 2 octobre 2013, que (...)

L'incompétence territoriale de l'huissier engendre la nullité du procès verbal

Les procès verbaux dressés par un huissier de justice qui n'est pas compétent territorialement, encourent la nullité. Des sociétés titulaires de certificats d'obtention végétales sur des variétés de pommes (...)

Professions libérales : publication de l'accord du 28 novembre 2012

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle (...)

Frais de justice : définition de la notion et modification de la procédure de traitement

Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais. Un décret du 26 août 2013, relatif aux frais de justice, a été publié au (...)

CCN des huissiers de justice : liste des organisations syndicales reconnues représentatives

Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice. Un arrêté du 23 juillet 2013, publié au (...)

Huissiers de justice : création d'une chambre interdépartementale regroupant les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne

Publication au JORF d'un décret créant une chambre interdépartementale des huissiers de justice regroupant les huissiers de justice des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne. Un décret du 5 (...)

CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 43 bis du 19 mars 2013

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 43 bis du 19 mars 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Un arrêté du 26 juin (...)

Signification d'un congé au bail commercial : pas de nullité possible de l'acte d'huissier sans irrégularité de fond

L'absence d'intention du locataire ne constitue pas une irrégularité de fond permettant d'annuler un acte d'huissier tel que la signification d'un congé au bail commercial. Le locataire McDonald informe son (...)

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