Publication au JORF du décret du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce.
Le décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux (...)
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Un décret relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées a été publié au Journal officiel du 25 mars (...)
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Publié au Journal officiel du 17 mars, un décret crée une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son (...)
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A compter du 15 mars 2012, à l’issue de la trêve hivernale, les procédures d’expulsion ont repris. Dans ce cadre, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et son président, Jean-Daniel Lachkar, (...)
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Il appartient à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qui entend se prévaloir d'un report du point de départ du délai d'agir en raison de désignations successives de l'huissier de justice chargé (...)
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Extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, concernant notamment les avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, avoués et les (...)
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La Chambre nationale des Huissiers de justice a élu les membres de son nouveau bureau.
A l'occasion de son assemblée générale du 14 décembre 2011, la Chambre nationale des Huissiers de justice a élu les (...)
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Signature d’une convention concernant la revalorisation des missions des huissiers audienciers le 8 décembre 2011.
Une convention-cadre a été signée le 8 décembre 2011 entre Jean-Daniel Lachkar, président de (...)
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Un décret du 8 novembre 2011, publié au Journal officiel du 10 novembre 2011, revalorise le montant des indemnités versées aux huissiers de justice pour le service des audiences de la cour d'assises, d'une (...)
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Un décret organise les modalités d'assistance du greffier en chef pour la vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice.
Un décret du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef (...)
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Publication au JO d'un décret instituant une formation professionnelle continue obligatoire pour les membres de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées.
Un décret du 3 octobre 2011, publié (...)
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Publication d'un décret relatif aux conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics des saisies et cessions portant sur certaines dépenses.
A été publié au Journal officiel du 1er octobre (...)
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