Le Conseil d'Etat enjoint à la Première ministre de prendre dans un délai de quatre mois le décret, prévu par une loi de 2016, nécessaire à la mise en place d'une gestion sur support électronique des dossiers des magistrats.
Par une lettre reçue le 5 mai 2021, l'Union syndicale des magistrats a demandé au Premier ministre d'adopter et de publier le décret prévu par le dernier alinéa de l'article 12-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, nécessaire à la mise en place d'une gestion sur support électronique des dossiers des magistrats.
Dans un arrêt rendu le 19 août 2022 (requête n° 454531), le Conseil d'Etat relève qu'à la date de la présente décision, il s'est écoulé presque six ans depuis l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 modifiant l'article 12-2 de l'ordonnance de 1958.
Il estime que le retard dans l'adoption de ces dispositions excède, dans les circonstances de l'espèce, le délai raisonnable qui était imparti au pouvoir réglementaire pour prendre le décret.
En conséquence, la Haute juridiction administrative enjoint au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision.
