Une personne publique qui passe un marché pour "la fourniture et l'installation de bornes d'information des voyageurs sur le trafic et la desserte de son réseau de transport public" agit-elle en tant que pouvoir (...)
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Est légal le retrait par le maire d'un certificat d'urbanisme erroné dès lors qu'il a préalablement invité son bénéficiaire à présenter ses observations en application de l'article 24 de la loi du 12 avril (...)
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Un maire peut refuser un permis de construire près du rivage si le projet ne peut être regardé comme une extension limitée de l'urbanisation existante.
L'urbanisation du littoral corse demeure limitée : pour en (...)
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Pour la passation d’un marché à procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut utiliser l'expérience du candidat comme critère de jugement mais sans que cela porte une atteinte excessive à la mise en (...)
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La DAJ a mis en ligne un nouveau formulaire EXE1-T, ainsi que la mise à jour des formulaires NOTI7 et NOTI8.
Dans un communiqué du 5 juillet 2011, la Direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de (...)
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Un avis, du 26 mai 2011, de la Cour des comptes n° 4/2011 sur le livre vert de la Commission relatif à la modernisation de la politique en matière de marchés publics, a été publié au Journal officiel de (...)
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