Un décret relatif aux contrats de développement territorial relatifs au Grand Paris a été publié au Journal officiel du 25 juin 2011.
Ce texte concerne les collectivités territoriales d'Ile-de-France ainsi que (...)
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La maison d'habitation de l'exploitant d'une culture de champignons étant nécessaire à l'exploitation agricole, le déféré tendant à l'annulation du permis de construire est rejeté.
M. X. a obtenu un permis (...)
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Le Conseil d’État rappelle la distinction entre une délégation de service public et une autorisation d’occupation temporaire.
Par délibération du 24 mars 2000, le conseil d'administration du Port autonome (...)
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Un certificat d'urbanisme fondé sur un document d'urbanisme qui n'était plus applicable est illégal en toutes ses dispositions.
Par un jugement du 31 décembre 2008, le tribunal administratif de Montpellier a (...)
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La cour administrative d’appel de Lyon confirme l’annulation la délibération par laquelle un conseil général a autorisé son président à engager une procédure de consultation afin de passer un marché à bons (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, rénove de la gouvernance des établissements publics fonciers locaux.
Ce décret introduit une disposition qui ouvre pour le conseil d'administration des (...)
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Si le maire ne peut déposer une demande de permis de démolir au bénéfice de sa commune sans autorisation expresse du conseil municipal, une autorisation implicite peut parfois suffire.
Suite à la volonté de la (...)
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