Les demandes indemnitaires présentées par un concurrent évincé dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat doivent-elles à peine d'irrecevabilité, être présentées dans le même (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables concernant le calcul du montant de l'indemnisation de la commune pour occupation sans titre du domaine public.
Dans un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d'Etat (...)
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Si, dans le cadre d'une résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, le contrat peut prévoir que le cocontractant privé sera indemnisé d'un montant inférieur au préjudice réellement subi, (...)
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L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) a lancé, le 16 mai 2011, un nouveau système d’information. Il sera relié directement aux données du recensement figurant dans les applications (...)
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La Commission consultative des marchés publics (CCMP), successeur de la Commission des marchés publics de l’État, a publié son rapport 2010. Il présente notamment les conseils que la CCMP a été amenée à (...)
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Un dossier de candidature transmis par voie électronique doit respecter les formes indiquées par le règlement de consultation, notamment l'offre en pièce jointe ou l'envoi de la copie de sauvegarde.
Une (...)
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Un contrat conclu avec un établissement public hors cadre d'un marché public, sans cahier des charges, sans clause exorbitante de droit commun, et dont l'objet n'a jamais été de confier à la partie privée (...)
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