L’entreprise titulaire d’un marché public qu’elle sait illégal, doit s’attendre, en cas de litige sur le paiement, à ce que le juge prenne en considération sa propre faute d’avoir signé un tel (...)
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La signature de fichiers zip ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers.
Par un avis de marché public, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a (...)
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Dans les marchés négociés, les offres d'abord jugées irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières et acceptables durant les négociations. Seules les offres inappropriées ne peuvent pas (...)
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Un organe exécutif d’un acheteur public peut agréer un sous-traitant, sans obtenir une délégation spéciale de l’assemblée délibérante, si cette dernière lui a déjà octroyé une délégation suffisamment (...)
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Une circulaire relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits dans le cas particulier des litiges portant sur l'exécution des contrats publics, a été publiée au (...)
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Le non-respect de règles environnementales n'a est pas considéré comme devant faire l'objet d'une interdiction de soumissionner à un marché public.
Dans une question du 28 décembre 2010, le député Pascal (...)
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L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 22 mars 2011, la proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016. Commentaires par Charles Koskas, Avocat, (...)
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