L'article 52 du code des marchés publics, qui permet d'inviter les candidats à compléter leur dossier de candidature, n'autorise pas l'adjudicateur à demander la régularisation d'une offre incomplète.
Dans (...)
Lire la suite...
Est irrégulier un marché attribué aux cotraitants d'un groupement ne disposant pas dans la spécialité requise pour l'exécution du marché de l'effectif minimum exigé par le règlement de consultation de l'appel (...)
Lire la suite...
La rubrique F des formulaires NOTI7 (garantie à première demande) et NOTI8 (caution personnelle et solidaire) a été complétée pour viser, également, le cas du remboursement de l’avance versée au (...)
Lire la suite...
L'espace "Conseils aux acheteurs" de la Direction des affaires juridiques met à disposition une nouvelle fiche technique sur les pénalités de retard et met à jour les fiches sur la désignation du comptable (...)
Lire la suite...
Lorsqu'un contrat prévoit une procédure de concertation préalable à l'action contentieuse, il n'est pas possible d'émettre de titre exécutoire pour le règlement de sommes correspondante à une contestation (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle revient sur la mise en concurrence des services de l'ingénierie publique.
Le député Laurent Hénart s'inquiète d'une possible distorsion de concurrence dans le domaine de la maîtrise (...)
Lire la suite...
Le titulaire qui n’oppose pas un refus de paiement dans le délai de quinze jours à compter de la demande de paiement de son sous-traitant est réputé avoir accepté cette demande.
Une communauté urbaine a (...)
Lire la suite...
