Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales.
La sénatrice Évelyne Didier a interrogé, le 16 septembre 2010, le ministre du (...)
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Modalités de calcul de l'indemnisation de la perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public.
Une communauté de communes a lancé, en décembre 2006, une procédure pour un marché de travaux. Une (...)
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La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) a publié une version mise à jour au 2 février 2011 du plan type du rapport d’évaluation préalable pour les contrats de (...)
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L'article 14-I de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche est entré en vigueur fin janvier 2011. Il insère un article L 441-2-2 dans le code du commerce qui (...)
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En cas de résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et que (...)
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Le tribunal administratif de Toulouse annule la procédure engagée par la commune pour violation du principe de la liberté d'accès à la commande publique : la commune a jugé les offres selon un critère non (...)
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