Pas d'obligation de mise en concurrence pour accorder une autorisation d'exploitation d'un centre de stockage et de traitement des déchets ménagers à un syndicat dont l'objet et la qualité d'établissement public (...)
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L'exclusion d'une spécification technique, comme les logiciels libres, au sein d'un marché public sans justification entraîne l'annulation de celui-ci.
Le tribunal administratif de Lille a annulé un appel (...)
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Aucune des dispositions du code des marchés publics ni aucun autre règle n'impose au pourvoi adjudicateur de rendre public le montant prévisionnel du marché.
Une région a lancé une consultation en vue de la (...)
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L'irrecevabilité de la contestation du décompte général directement devant le tribunal administratif, en méconnaissance de la procédure préalable prévue par le CCAG, ne rend pas à elle seule le décompte (...)
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En décembre 2010, l’Atelier sur les aspects sociaux dans la commande publique a achevé ses travaux et élaboré une nouvelle version du guide "Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont (...)
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Le droit communautaire n'impose pas au maire, lorsqu'il refuse le renouvellement d'un permis de stationnement, d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.
Le maire de Paris a (...)
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