Eu égard aux conditions de sa création, à celles de son organisation et de son fonctionnement, le festival avait constitué, dès l'origine, une activité de service public administratif.
Par une délibération (...)
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Sauf stipulation de la convention de délégation, les biens immeubles à usage de bureau et les logements accessoires au contrat de travail des agents du délégataire ne constituent des biens de retour que s'il est (...)
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La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a mis en ligne un formulaire d’avis de publicité pour les délégations de service public qui est un (...)
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La direction des affaires juridiques vient de publier trois nouvelles fiches techniques relatives à la passation des marchés publics : l’utilisation des formulaires européens, les marchés à bons de (...)
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Une commune peut résilier unilatéralement un marché public en cours d'exécution sous certaines conditions.
La députée Valérie Rosso-Debord souhaiterait savoir, s'agissant d'une collectivité locale, qui est (...)
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En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats.
Par convention du 8 (...)
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