L'Agence du Patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié un cahier pratique pour accompagner l’acheteur dans l’utilisation des clauses de propriété intellectuelle et permettre leur adaptation aux (...)
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Une instruction rappelant les principes fondamentaux de la sous-traitance pour les marchés publics et en précisant les conditions financières a été publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique du (...)
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Le département peut émettre un titre de recette à l'encontre d'une commune en sa qualité de cessionnaire de la créance d'une société d'économie mixte locale qui exerçait, pour le compte de la commune, une (...)
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Le rejet de la candidature d'une société pour inaptitude passée est également justifié dans le cadre d’une délégation de service public et n’a pas à être motivé.
Lors de l’examen des candidatures (...)
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Le seul vice de procédure dont est entachée la procédure ne saurait être regardé comme d'une telle gravité que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché (...)
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La SNCF, qui s'est vue confier par convention la gestion des services ferroviaires régionaux de voyageurs, est compétente pour décider d'assurer à certaines heures le transport des voyageurs par autocar et de (...)
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