L’annulation par le tribunal d'une décision du maire de résilier un marché et de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ne pas signer l’avenant, n’ont pas pour conséquence d’autoriser (...)
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Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les (...)
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Une réponse ministérielle du 7 septembre 2010 apporte des précisions sur un critère de choix des candidats fondé sur un principe de préférence nationale.
Le député André Wojciechowski attire l'attention du (...)
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La note technique attribuée par la Commission d'appel d'offres doit être justifiée.
Une société, dont l'offre a été rejetée par une commune qui a engagé une procédure d'appel d'offres pour assurer les (...)
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La cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l'objet du marché.
Une commune a lancé une (...)
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Le contrôle d'une sentence arbitrale internationale peut incomber au Conseil d'Etat saisi comme juge d'appel, lorsqu'il implique l'examen du respect par le tribunal arbitral des règles impératives du droit public (...)
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Le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics.
L'OPHLM de (...)
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