Le président d’un service départemental d'incendie et de secours dispose des mêmes pouvoirs qu’un maire pour les décisions relatives à l’exécution des marchés publics.
Le sénateur Gérard Bailly a (...)
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La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 28 septembre 2010, apporte des précisions relatives à la notification du rejet d'une offre.
Par avis d'appel public à la concurrence envoyé à la (...)
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Le titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée doit être indemnisé.
La date d'exécution des travaux des lots d'un marché a été reportée à plusieurs reprises par des (...)
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Le cumul des prestations dans un même marché n'est pas interdit à condition que les différents types de prestations soient clairement distingués.
Une procédure de passation d'un marché d'assistance comportait (...)
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Le projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés (...) et aux marchés de défense et de sécurité introduit un nouveau cadre législatif (...)
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L'attribution de contrats d'assurance vieillesse instaurés par des conventions collectives n'échappe pas aux directives marchés publics dès lors qu'elles n'empêchent pas la réalisation des objectifs sociaux de ces (...)
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Une circulaire du 10 septembre 2010 apporte des précisions sur le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique.
La (...)
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