La Commission européenne lance une consultation sur la modernisation des règles, outils et méthodes de passation des marchés publics européens.
Afin de disposer d'instruments souples et simples à utiliser, (...)
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Précision jurisprudentielle sur les conditions de passage d'une phase à une autre dans un marché public de prestations intellectuelles, lorsqu'est prévue dans une clause du contrat une exception d'inexécution en (...)
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Précisions du Conseil d'Etat sur l'appréciation de la qualité du signataire d'un acte au nom d'une personne privée.
Dans le cadre d'un marché passé pour la réalisation d'un réseau de fibres optiques sur des (...)
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La responsabilité décennale d’un constructeur ne peut pas être engagée pour non-conformité à la réglementation d’un bâtiment réalisé, si un texte a été publié après l’achèvement des travaux.
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Le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'annulation de la phase d'examen des offres finales.
Le tribunal administratif de Lille, après avoir jugé qu'une offre était irrégulière et ne pouvait être (...)
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