Un décret précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dont le montant est compris entre 300 € et 800 €.
Publié au Journal officiel du 1er (...)
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Le refus, par courrier, adressé par une préfète à un maire, lui demandant de réaliser des analyses et de prendre des mesures de protection de la population, peut être qualifié de décision faisant grief (...)
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La juridiction administrative est compétente pour traiter des demandes formées par les tiers d'une convention de valorisation foncière, conclue entre une entreprise privée et une commune, et portant sur une (...)
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Publié au Journal officiel du 21 juillet 2023, le décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 apporte des adaptations réglementaires au code de l'action sociale et des familles (CASF) et au code général des (...)
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La loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 20 juillet 2023.
Le rapport d'information de la (...)
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Le Conseil d’Etat suspend la décision du maire de Mandelieu-la-Napoule d’interdire l’accès aux plages aux personnes portant une tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse, telle que le (...)
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Est justifié le licenciement pour insuffisance professionnelle de la directrice des ressources humaines d'une commune qui ne maîtrise pas le statut de la fonction publique territoriale et qui le considère comme (...)
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