Le 16 juillet 2015, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) après passage en Commission mixte paritaire.
Un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2014 puis déposé au Sénat le même jour. Fondant la réforme territoriale avec un autre projet de loi déposé le même jour relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementale, ce projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouveaux blocs de compétences aux régions, au service du développement économique, de l’attractivité et du développement équilibré des territoires. Certaines compétences (...)
