Publication de deux décrets relatifs aux exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
Deux décrets du 29 juin 2015, relatifs aux exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière, ont été publiés au Journal officiel du 30 juin 2015. Un premier décret adapte le code de la route pour renvoyer aux nouvelles exigences de fiabilité et de sécurité, établies indépendamment de toute référence obligatoire à une norme.Il supprime par ailleurs l'homologation par le ministre chargé de la santé des éthylotests chimiques et électroniques utilisés par les forces de l'ordre pour les opérations de dépistage. Les vérifications destinées à établir la preuve (...)
