Dans le cadre d’une carte communale, la résiliation d’un bail à ferme, sans autorisation préalable, n’est autorisée que si elle vise une parcelle située dans une zone urbaine.

M. X. a donné à bail à long terme à M. et Mme Y. un domaine agricole. Par acte du 30 mai 2012, il a notifié aux preneurs la résiliation partielle du bail à l’égard d’une parcelle située dans la zone constructible de la carte communale. M. et Mme Y. ont alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la résiliation. La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 19 juin 2015, accueille la demande des requérants et retient qu’une zone constructible à vocation d’habitat n’est pas, au sens de l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, une zone urbaine disposant des équipements publics (...)