Modification des délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l'urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d'urbanisme.

Le 29 août 2014, le Premier ministre Manuel Valls et la ministre du Logement Sylvia Pinel avaient présenté un nouveau plan de relance pour le logement comprenant plusieurs mesures destinées notamment à relancer la construction et à favoriser l'achat de logements neufs. Suite à ce plan de relance, un rapport de Jean-Pierre Duport du 3 avril 2015, proposait des pistes pour accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales et moderniser la participation du public. Un décret du 9 juillet 2015, présenté au Conseil des ministres du 8 (...)