L'annulation d'un permis de construire, qui vise un plan local d'urbanisme (PLU) abrogé par un PLU intercommunal (PLUi) n'est possible que si le permis méconnait les dispositions pertinentes du PLUi en vigueur.
Par un arrêté, le maire d'une commune a délivré à une société un permis d'aménager. Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 8 juillet 2022, a annulé cet arrêté. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 31 mai 2024 (requête n° 467427), annule la décision de première instance. La Haute juridiction administrative rappelle qu'au titre de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, si une autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation. (...)
