Le vendeur de bonne foi qui ignore, au moment de la vente, que des matières polluantes sont présentes sur le terrain mis en vente, ne manque pas à son devoir de délivrance de la chose.
Un acquisiteur découvre (...)
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Un décret du 22 mars 2013, publié au Journal officiel du 26 mars 2013, porte publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Programme des Nations unies pour (...)
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Le TUE rejette le recours de la Pologne relatif à l'allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit, considérant qu'il n'y avait pas de traitement discriminatoire des installations (...)
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La responsabilité fautive de l’Etat ne peut être engagée en cas de mise en cause irrégulière du propriétaire au lieu de l'exploitant relativement aux installations classées qu'en cas de lien direct et certain (...)
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Conditions dans lesquelles un établissement commercial peut se voir reconnaître la qualité de tiers lui permettant de contester une autorisation d'exploiter une installation classée.
Par un arrêté du 2 août (...)
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Le Conseil d'Etat précise en matière de publicité extérieure les notions d'enseigne et de préenseigne à l'occasion d'installations de croix vertes lumineuses d'une pharmacie.
En l'espèce, une société (...)
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La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets ne revêt qu'un caractère subsidiaire.
Des requérants ayant été mis en demeure par un maire d'avoir à procéder à l'évacuation (...)
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