Commet une erreur de droit l'arrêt d'appel qui, pour confirmer le non-lieu du chef de défrichement sans autorisation, se borne à rechercher si les parcelles en cause étaient ou non boisées lors de l'intervention de (...)
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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été déposé au Sénat.
Le projet de loi (n° 225) ratifiant (...)
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Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
Le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022, publié au Journal (...)
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La cour administrative d'appel de Lyon a précisé que des panneaux publicitaires pouvaient être interdits y compris s'ils se trouvent en agglomération, en fonction de l'emplacement précis où ils sont (...)
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La méconnaissance des directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant ouvre-t-elle un droit à réparation pour les particuliers ?
Dans un arrêt du 29 janvier 2021 (n° 18VE01431), (...)
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Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur la sécurité sanitaire et les conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine.
Deux décrets du 29 décembre 2022 (...)
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Evolution des conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public à compter du 1er janvier 2023.
Publié au Journal (...)
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