La question de la légalité d’une délibération administrative, invoquée à raison de sa portée rétroactive, soulève une difficulté sérieuse dont dépend la solution du litige et implique de saisir la (...)
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L'autorisation environnementale ne peut être accordée pour un projet de parc éolien si celui-ci porte atteinte à la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine (...)
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Un droit de prise d'eau fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages (...)
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Le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné à des peines de prison avec sursis sept hommes ayant violé la réglementation relative aux espèces protégées.
En septembre 2022, le bureau des douanes de (...)
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Le Conseil d'Etat juge justifié l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée autour d’un point de prélèvement d’eau dans le but de prévenir des risques de pollution agricole, même en l’absence de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi rendant définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union (...)
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L'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime n'impose pas aux Safer l'usage du droit de préemption pour la protection de l'environnement et la mise en oeuvre de pratiques agricoles adaptées.
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