Un arrêté définit les prescriptions techniques générales applicables aux IOTA.
La rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature "eau" soumet à autorisation les installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à l'écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique. Un arrêté du 11 septembre 2015, publié au Journal officiel du 26 septembre 2015, précise les prescriptions qui leur sont applicables. Ces prescriptions s'appliquent, pour partie, aux modifications d'installations existantes, ainsi qu'à la remise en service d'installations autorisées en vertu d'un droit fondé en titre ou d'une autorisation délivrée avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à (...)
