Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles a été présenté au Conseil des ministres du 28 mars 2012.

L'ordonnance du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) a été présentée en Conseil des ministres du 4 janvier 2012 et publiée au Journal officiel du 6 janvier 2012. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, met en conformité le droit national avec la directive européenne 2010/75 du 24 novembre 2010 (...)