Ne remplit pas ses obligations d'information une société de location de voiture qui ne remet au conducteur que le contrat de location prévoyant, dans ses conditions générales, les assurances pouvant être (...)
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Un rapport remis au Sénat souligne la nécessité d'aider par divers moyens le secteur fluvial français.
Francis Grignon et Yves Rome ont, le 15 juillet 2014, rendu un rapport d'information au nom de la commission (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de transmission au ministère de l'Intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens.
Le décret n° 2014-989 du 29 août (...)
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Une société établie dans un État partie à l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de (...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs.
Un règlement d’exécution du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de (...)
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La Commission européenne a ordonné à des sociétés de location de voitures sur Internet de cesser leurs pratiques discriminatoires à l’encontre des consommateurs.
La Commission européenne a publié, le 11 (...)
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Le juge des référés ne condamne pas la société Uber facturation illicite mais lui impose de changer son "mode de facturation".
Un litige opposait l'Association française des taxis à la société Uber. (...)
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